Défiscalisation

DEFISCALISATION

Framasoft est une association française de loi 1901 à but non lucratif dont les statuts entrent dans le champ de l'article 200 du Code Général des Impôts (intérêt général). Les dons effectués à Framasoft sont donc déductibles dans les limites imposées par cet article :

  • pour un particulier, la réduction d'impôt sur le revenu s'élève à 66% du montant des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable (reportable sur cinq ans en cas de dépassement de ce plafond) ;

  • Montant du don initial Réduction d'impôts Coût réel de votre don
    30€ 19.80€ 10.20€
    40€ 26.40€ 13.60€
    50€ 33€ 17€
    80€ 52.80€ 27.20€
    100€ 66€ 34€
    150€ 99€ 41€
    200€ 132€ 68€
    500€ 330€ 170€

  • pour une entreprise, cette réduction s'élève à 60% du montant des sommes versées, dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires (reportable sur cinq ans en cas de dépassement de ce plafond) voir article 238 bis du Code Général des Impôts.

    Montant du don initial Réduction d'impôts Coût réel de votre don
    50€ 30€ 20€
    100€ 60€ 40€
    150€ 90€ 60€
    500€ 300€ 200€
    1000€ 600€ 400€

Tous vos dons seront affectés aux buts de l'association tels que définis par l'article 2 des statuts : "L’association a pour objet la diffusion et la promotion de la culture libre en général et du logiciel libre en particulier."

Attention ! Les reçus sont envoyés par email sous la forme d'un fichier PDF qui devra être imprimé. N'oubliez donc pas de nous fournir une adresse email si vous souhaitez un reçu fiscal ! En cas d'oubli n'hésitez pas à nous contacter.

Questions/réponses

Quelles sont les conditions à remplir pour ouvrir droit à un reçu fiscal suite à un don à Framasoft ?

  • Vous devez faire un don en tant que particulier ou en tant qu'entreprise.
  • Vous devez faire un don d'un montant supérieur ou égal à 10€.
  • Vous devez payer des impôts en France. Comme il s'agit d'un reçu fiscal - à joindre à votre déclaration de revenus - vous devez déclarer des impôts pour l'année correspondant à votre don (ex: vous faites votre don en 2008, mais ne déclarez aucun revenu sur cette année 2008, Framasoft peut vous envoyer un reçu fiscal, ça fera joli, mais ne vous servira pas à grand chose car le reçu peut venir en déduction des montants déclarer, mais les services fiscaux ne vous feront pas un avoir pour l'année suivante :P )
  • Vous devez payer vos impôts en france. Malheureusement, nous ne pouvons pas accorder cette déductions à nos amis belges, suisses, canadiens ou expatriés...

J'ai fait un don inférieur à 10€, ai-je droit à un reçu fiscal ?

Pour des raisons logistiques, seuls les dons d'un montant supérieur ou égal à 10€ feront l'objet de l'envoi d'un reçu fiscal.

Cependant, vous pouvez en faire la demande expresse en nous contactant

Puis-je recevoir mon reçu par courrier postal ?

Pour des raisons logistiques, les reçus fiscaux sont envoyés par email.

Cependant, vous pouvez faire la demande expresse d'un envoi par courrier postal en nous contactant

Que dois-je faire pour bénéficier du reçu fiscal ?

Si vous faites un don par Paypal, indiquez simplement vos coordonées postales et adresse email dans les champs prévus à cet effet.

Si vous faites un don par chèque, inscrivez au dos (ou sur papier libre) vos coordonées postales et adresse email.

Si vous faites un don par virement bancaire, faites nous une demande par le biais de notre formulaire de contact, en précisant le montant et la date du don, vos coordonées postales et adresse email.

Quand dois-je faire cette déclaration ?

La somme déclarée doit l'être lors de votre déclaration d'impôts correspondant à l'année du don.

Ainsi, si vous avez fait votre don le 12 novembre 2012, le montant du don sera à inscrire sur votre déclaration d'impôts 2012, que vous recevrez... en mai 2013 !

Quel montant dois-je déclarer ?

Vous devez déclarer le montant total du don (et non la réduction que celui-ci doit entraîner, dont le calcul relève des services fiscaux).

C'est donc simple : si vous avez fait un don de 50€, vous déclarerez 50€. L'administration fiscale se chargera alors de réduire le montant de vos impôts de 33€ (pour un particulier) ou de 30€ (pour une entreprise).

Où dois-je indiquer ce montant dans ma déclaration de revenu ?

Si vous êtes un particulier, dans les précédentes déclarations (les fameuses déclarations de revenus 2042), il s'agissait de la case UF : "Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôts" > "Autre dons que ceux de la ligne UD".

N'oubliez pas de joindre l'impression de votre reçu à votre déclaration 2042.

Je fais ma déclaration de revenus sur internet, comment cela va-t-il se passer ?

Très simplement ! :)

Indiquez dans votre déclaration en ligne le montant à déduire, et conservez le reçu. Comme d'autres documents fiscaux, vous êtes sensé le conserver au moins 5 ans au cas où l'administration fiscale vous le demanderait (Bulletin Officiel des Impôts 5 B-9-04 du 9 avril 2004)

Je vous ai fait un don, et je n'ai pas encore réceptionné mon reçu fiscal. Pourquoi ?

Les reçus fiscaux des dons effectués à partir du 1er janvier 2012 seront envoyés au mois de mars 2013, avec un éventuel rappel peu avant la réception des déclaration d'impôts 2012 (mai 2013).

Si vous n'avez pas receptionné votre reçu fiscal alors que vous remplissiez les conditions ouvrant droit à cette réduction d'impôts, n'hésitez pas à nous contacter.

J'ai encore des questions au sujets de ces fameux reçus fiscaux.

Envoyez-nous vos questions, nous ferons de notre mieux pour y répondre.